Documents requis
Les documents suivants sont nécessaires pour la suite de la procédure
Documents requis
Les documents suivants sont nécessaires pour la suite de la procédure
Les offices de l’état civil suisses exigent les documents suivants:
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Acte de naissance complet avec indication du nom des parents. Il doit être rédigé en anglais, en allemand ou en français, et avoir été établi moins de six mois avant la date prévue de l’Assistance à une Mort Volontaire. Pour toute autre langue, une traduction en allemand ou en anglais doit être fournie. Les actes de naissance numériques doivent être certifiés. (pas plus vieux que 6 mois, en original).
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Attestation de célibat pour les personnes non mariées. Les demandeurs célibataires présentent un certificat de célibat, rédigé et signé par eux-mêmes avec la date actuelle (pas plus vieux que 6 mois, en original).
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Acte de mariage, ainsi que l’acte de naissance complet du conjoint, pour les personnes mariées. (pas plus vieux que 6 mois, en original).
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Copie de l’acte de décès du conjoint pour les personnes veuves. (sufficient copies).
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Copie du jugement de divorce avec date de prise d’effet légale pour les personnes divorcées. (sufficient copies).
- Attestation de domicile (facture d’électricité, déclaration d’impôts, taxe foncière, etc.), datée de moins de six mois. (Traduction requise si nécessaire).
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Copie d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité.
IMPORTANT: Tous les documents doivent être présentés en original et avoir été délivrés il y a moins de six mois avant la date prévue de l’assistance à une mort volontaire, à l’exception du passeport ou de la carte d’identité (une copie suffit).
Les personnes résidant en Suisse sont également informées personnellement par un accompagnateur de l’organisation Athanasios des documents requis par l’office de l’état civil.
L’organisation Athanasios vous demande de tenir compte également des points suivants:
- Passeport valide ou autre document d’identité, pour l’identification et l’entrée en Suisse.
- Rapports médicaux actuels rédigés en allemand, anglais, français, espagnol, italien ou portugais. Pour toute autre langue, une traduction en allemand ou en anglais est obligatoire.
- Déclaration manuscrite de célibat, rédigée et signée personnellement dans les six mois précédant la date prévue.
IMPORTANT: Cette déclaration devra être signée à nouveau sur place, le jour même de l’assistance à la mort volontaire, en présence de l’accompagnateur d’Athanasios.
Un modèle peut être fourni par Athanasios sur demande.